Dropshipping est une entreprise de commerce électronique prospère. Les ventes en rupture de stock ne nécessitent pas de connaissances particulières ni d'investissements financiers excessifs. Cependant, il convient de noter qu'il existe des règles qui régissent cette activité lucrative. Le marchand en ligne doit déclarer spécifiquement son activité. Par conséquent, il doit avoir un statut juridique adéquat pour exercer légalement cette activité. Alors, comment déclarez-vous votre activité de dropshipping?
Quelle forme juridique choisir pour le dropshipping?
Conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le propriétaire d'un site de commerce électronique est tenu de déclarer son activité. Il doit donc créer sa propre entreprise. Le dropshipper choisit entre le statut de travailleur indépendant (ou micro-entreprise), d'entreprise individuelle (SI) ou d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (SRSI) pour le dropshipping.
Statut de travailleur indépendant
Être indépendant présente de nombreux avantages, notamment lorsqu'on démarre une activité de vente directe. Tout d'abord, vous pouvez créer une micro entreprise sur une plateforme en ligne dédiée (ex : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/) en quelques clics. Le personnel compétent confirmera votre immatriculation au registre du commerce et obtiendra vos numéros SIREN et SIRET dans un délai d'environ 15 jours. Après avoir reçu ces données, l'expéditeur peut légalement démarrer ses activités de vente en ligne, y compris l'émission de factures. La qualification d'entrepreneur automobile peut également comporter des avantages fiscaux non négligeables, notamment l'exonération de TVA dans le cadre de la facturation et le seuil de chiffre d'affaires (85 800 euros) prévu pour les ventes en France. Il est important de préciser que les e-commerçants en ligne qui choisissent le statut d'auto entrepreneur doivent changer de statut juridique dès que leur chiffre d'affaires atteint la limite de 176 200 euros.
Par ailleurs, selon la situation socio-économique au moment de la création de l'entreprise, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide à l'Entrepreneuriat). Le plan prévoit entre autres l'exonération de certaines dépenses sociales et d'autres formes d'aides économiques au début de l'activité.
Statut de propriétaire unique (SI) ou de propriétaire unique à responsabilité limitée (EIRL) pour le dropship légal
Cependant, l'IA peut confondre les actifs privés avec les actifs de l'entreprise. En cas de faillite, les actifs appartenant à l'entrepreneur peuvent être saisis pour payer les dettes de l'entreprise. La législation EIRL prévoit la séparation du patrimoine personnel et professionnel, offrant ainsi une meilleure protection aux entrepreneurs individuels. En choisissant cette forme juridique, l'expéditeur peut choisir entre le système IR et le système SI. Si la campagne de vente en ligne est réussie, cette dernière option a du sens. Le système SI, en particulier, permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire. Le taux réduit (15 %) prendra effet dès que le seuil de prestations sera atteint dans les 12 mois. Si le montant du bénéfice dépasse le plafond fixé au cours d'une période donnée, le taux d'impôt IS standard (26,5%) est appliqué. Le transport maritime est une activité commerciale. Les vendeurs en ligne doivent donc s'inscrire au RCS. Et ce, que vous travailliez en tant qu'indépendant ou en tant que propriétaire unique.
Faire du dropshipping sans déclarer son entreprise est une fraude fiscale. L'amende varie de 300 000 euros à 1,5 million d'euros. A cela s'ajoute une peine de prison de 2 ans.
Les éléments légaux qui doivent figurer sur le site DropShipping
Un site e-commerce légal doit mentionner certains éléments juridiques spécifiques. Notamment : les mentions légales, les Conditions Générales de Vente (CGV), la politique de confidentialité et de cookies.
Quelles sont les mentions légales obligatoires?
L'encart du site doit être bien visible et contenir les mentions légales. C'est-à-dire l'ensemble des informations permettant aux internautes d'identifier l'entreprise et le site marchand, à savoir :
– la raison sociale, – l'adresse du siège social, – les coordonnées : numéro de téléphone, adresse email, etc. – le numéro d'immatriculation RCS, – le nom ou la raison sociale de l'hébergeur, – les coordonnées de l'hébergeur : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV font office de contrat de vente. Ces références apparaissent lorsque le client passe une commande ou confirme un achat. L'approbation des conditions générales vaut signature d'un contrat de vente. Par conséquent, cela engage la responsabilité du vendeur et de l'acheteur. Chaque expéditeur doit avoir ses propres termes et conditions. Par conséquent, ces références doivent être uniques et originales.
Politique de confidentialité et de cookies
Les activités de journalisation impliquent le traitement de grandes quantités de données. En particulier, les acheteurs sont tenus de fournir leurs informations personnelles lors de leur inscription, en remplissant un simple formulaire de contact et en effectuant des paiements en ligne via la plateforme. L'utilisation des données personnelles en ligne est soumise à des lois spécifiques. Les lois en vigueur imposent aux exploitants de sites Web d'être transparents dans l'utilisation qu'ils font des données personnelles des internautes actifs sur leurs plateformes.
La politique de confidentialité est une page web qui contient tout ce qui concerne la politique d'utilisation et de protection des données qui transitent par le site e-commerce mais aussi les informations personnelles des acheteurs.
Aussi, pour personnaliser l'expérience de navigation de l'utilisateur sur son site e-commerce, les dropshippers ont des cookies intégrés. L'installation de ces fichiers texte se fait automatiquement sur l'ordinateur de chaque visiteur pour collecter les données permettant d'identifier le visiteur. Les cyber-pirates peuvent exploiter ces informations à des fins malveillantes. Les e-commerçants doivent légalement informer leurs clients de l'existence de ces cookies sur leur site et de l'utilisation des données obtenues, à travers la politique des cookies.
Pour conclure, il est obligatoire de créer une société dédiée en choisissant le statut juridique approprié et de se soumettre aux obligations légales liées aux mentions sur le site de dropshipping dans un cadre légal.